Conditions générales d'utilisation du site https://archives.mairie.mc
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de navigation du site Internet dédié aux archives de la Mairie de Monaco.
Elles s’appliquent à tout Utilisateur accédant au site Internet.
L’Utilisateur confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes conditions avant toute utilisation des services proposés par le présent site et s’engage à les respecter.
Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU»: le présent document précisant les modalités d’utilisation des Services.
« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel »: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Services »: les services proposés via le site dédié aux archives de la Mairie permettant à tout Utilisateur d’accéder :
- Aux registres d’état civil de plus de cent ans ;
- Au travers la création d’un compte, à classer et conserver les actes d’état civil dans un panier ;
- Au travers la création d’un compte, de procéder à l’annotation des actes d’état civil antérieurs à 1900 et de participer à l’indexation collaborative des registres anciens.
« Site Internet » : Site internet https://archives.mairie.mc
« Utilisateur »: toute personne physique ou morale utilisant le site des archives de la Mairie de Monaco et accédant aux Services proposés par le site.
« La Commune »: désigne la Mairie de Monaco.
Objet du site
Le site dédié aux archive de la Mairie de Monaco a pour objet de fournir l’accès aux registres d’état civil de la Mairie de Monaco datant de plus de cent ans.
Accès au site
Le site dédié aux archives de la Mairie de Monaco requiert la disponibilité d’une configuration internet suffisamment rapide ainsi que d’équipements et moyens matériels permettant d’accéder et de naviguer sur le site Internet, au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur.
La Commune ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des Services et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.
Les Services sont accessibles de manière libre et sécurisée par le lien URL https://archives.mairie.mc
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utilisation des Services, l’Utilisateur peut s’adresser à la Commune pour obtenir des informations.
Les Services ne doivent pas être utilisés de façon abusive et malveillante.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :
- dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle de la Commune tels que définis dans la rubrique relative à la propriété intellectuelle ;
- de manière loyale et conformément à leur destination ;
- sous sa responsabilité exclusive.
Sécurité
L’Utilisateur a conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet et en accepte les limites et les risques.
La Commune fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le site au regard des risques encourus et de la nature des données traitées.
Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site Internet dédié aux archives de la mairie de Monaco, de supprimer ou modifier les données contenues sur le Site Internet, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer le Site Internet ou de perturber son bon fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de modifier ou manipuler les pages du Site Internet de manière à dissimuler, détourner ou modifier cette dernière.
Il est strictement interdit : (i) de reproduire, modifier, adapter, altérer le Site Internet et/ou son contenu; (ii) d’accéder ou rechercher à accéder au code source du Site Internet, en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit; (iii) de rendre accessible ou de transmettre des parties du Site Internet ou du contenu dont l’accès est restreint à disposition de tiers (iv) d’utiliser ou de tenter d’utiliser des Comptes autres que ceux qui lui sont attribués ou masquer son identité ; (v) d’utiliser le Site Internet dans un but illicite, à ce titre, l’Utilisateur s’engage à n’inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte, à n’inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle.
Il doit le cas échéant disposer d’une connexion ou d’un réseau sécurisé, d’un antivirus, d’un système d’exploitation à jour pour prévenir tant que faire se peut la Commune de tous dommages relatifs à une utilisation du Site Internet non sécurisée. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et matériels, il est responsable de la sécurité de ses données et de son réseau qu’il utilise à ses propres risques.
Dans le cas où l’Utilisateur aurait connaissance d’un évènement pouvant porter atteinte à la sécurité du Site Internet, tel qu’une erreur, faute, dysfonctionnement, intrusion, perte de données, vulnérabilité ou irrégularités, il est invité à contacter immédiatement la Commune par mail à l’adresse suivante : etatcivil@mairie.mc
Propriété intellectuelle
Droit d’auteur
L’intégralité des droits attachés à tout contenu publié sur le présent Site Internet est la propriété exclusive de la Commune, sauf mention contraire affectant la propriété à un tiers. De manière non exhaustive, sont ainsi inclus, tous textes, commentaires, titres, dénominations, photographies, sons, images, données, dessins, séquences animées sonores, vidéos, fonctionnalités et chartes graphiques et sont protégés les dispositions applicables à Monaco en matière de protection du droit d’auteur.
Toute forme d’utilisation, de représentation, de transformation, de reproduction, d’adaptation ou de diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément ou du contenu de ce Site Internet sur quelque support et par quelque procédé que soit est prohibée, à défaut d’autorisation expresse de la Commune et constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.
Marques
Les marques et/ou logos dont est titulaire la Commune, apparaissant sur ce Site Internet, sont des marques protégées par les dispositions légales applicables à Monaco. Toute reproduction, en tout ou partie, sans l’autorisation du titulaire constitue une infraction pénalement sanctionnée par les Cours et Tribunaux monégasques.
Responsabilité
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Commune ne puisse être engagée au titre du Site Internet des archives de la Mairie de Monaco et des Services, notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’Utilisateur ou à un tiers du réseau par un tiers. Dans le cas où un utilisateur souhaiterait faire part à la Commune d’une erreur ou d’une correction, il est prié de le faire à l’adresse mail suivante : etatcivil@mairie.mc.
La Commune ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, concernant le fonctionnement du présent Site Internet et ne peut en aucun cas être tenue responsable de tous dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, ou effets pouvant résulter d’une publication erronée ou obsolète qui serait présente sur le présent Site Internet.
La Commune s’efforce de tenir à jour et exactes les informations publiées sur le présent Site Internet mais décline toute responsabilité pour l’utilisation des informations contenues sur le Site Internet des archives de la Mairie de Monaco.
La Commune ne garantit pas la continuité, l’accès et la disponibilité du fonctionnement du Site Internet et des services y afférents.
L’Utilisateur du Site Internet est tenu de respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et s’interdit dans ce cadre, de toute utilisation ou tentative d’utilisation du Site Internet et de ses fonctionnalités à des fins autres que celles prévues par les présentes.
Protection des données à caractère personnel
Conformément à la Loi 1.565 du 3 décembre 2024 relatives à la protection des données personnelles, les informations recueillies lors de la création d’un compte sont collectées par la Mairie de Monaco / Service de l’Etat Civil – Nationalité qui agit en qualité de Responsable du traitement, pour le traitement « Accès aux services étendus du Site Internet des archives de la Mairie de Monaco ».
Le traitement permet les fonctionnalités suivantes :
- Classer et conserver les actes dans un panier ;
- Procéder à l’annotation des actes d’état civil antérieurs à 1900 et de participer à l’indexation collaborative des registres anciens.
Le traitement est justifié par :
- Le consentement de la personne concernée, qui consent à la création de son compte pour accéder aux services étendus du Site Internet des archives de la Mairie de Monaco ;
- La réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par la Commune de faciliter l’accès aux archives de la Mairie de Monaco ;
- Le respect d’une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement notamment par l’article 70 du Code Civil.
Les informations traitées lors de la création du compte utilisateur sont uniquement destinées au personnel habilité des services de la Commune et au personnel habilité des prestataires en charge de la maintenance du Site Internet. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.
Ces informations sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité du traitement, et notamment :
- Jusqu’à désinscription de la personne ou exercice de ses droits d’opposition et/ou de suppression et au plus tard 12 mois à compter de l’inactivité du compte.
Les informations recueillies lors de la création du compte utilisateur ont un caractère obligatoire. A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte, l’Utilisateur ne pourra pas disposer de son compte utilisateur et ne pourra pas accéder aux services étendus du Site Internet des archives de la Mairie de Monaco.
Dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles, la personne concernée dispose d’un droit d’accès aux données personnelles la concernant, un droit d’opposition, le cas échéant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données personnelles dans le cadre du traitement relatifs « Accès aux services étendus du Site Internet des archives de la Mairie de Monaco » , le destinataire peut former une demande écrite à l’adresse mail suivante : dpo@mairie.mc, ou par voie postale adressée à : DPO – Mairie de Monaco Place de la Mairie - 98000 MONACO , en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom et date de naissance.
Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujette des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.
Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté la Commune, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles : www.apdp.mc.
Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le présent Site Internet ou le renvoi à d’autres Site Internet externes par le biais du présent Site Internet, sont soumis à l’obtention préalable d’une autorisation de la Commune. La Commune se réserve le droit de demander la suppression de tous liens existants qui contreviendraient à cette condition.
Le Site Internet des archives de la Mairie de Monaco peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes.
La Commune ne contrôle pas ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du contenu publié sur ces sites externes.
La Commune ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes qui seraient consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces sites externes. Les Utilisateurs du présent Site Internet sont pleinement responsables et supportent les risques afférents à l’utilisation de ces sites externes. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès de la Commune.
Si un lien amenait l’Utilisateur à pointer vers des contenus illicites, en infraction avec la législation en vigueur, l’utilisateur devrait alors interrompre sa consultation du Site Internet concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par la législation applicable à Monaco et à répondre des actions en justice initiées à son encontre. La Commune invite dans ce cas l’Utilisateur à l’en alerter immédiatement, ainsi que les autorités compétentes, du lien automatique vers un site illicite.
Tout Utilisateur du Site Internet des archives de la Mairie de Monaco est invité à contacter la Commune en cas de dysfonctionnement d’un lien : etatcivil@mairie.mc
Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’utilisation du Site Internet des archives de la Mairie de Monaco est soumis à la loi monégasque et les Tribunaux Monégasques sont seuls compétents.
A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable, les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents de la Principauté de Monaco, nonobstant pluralité de défendeurs.